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Salarié

Très Important : seul le salarié de l'exploitant (et non SPF) peut faire sa demande de prise en charge auprès du Fonds d'Assurance Formation ou OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont il dépend. Les renseignements ci - dessous ne sont donnés qu'à titre indicatif, FAF et OPCA ne répondant qu'aux salariés des entreprises (ou à leur comptable) les sollicitant en direct.

Vous êtes salarié d’un établissement ou société

Prenez contact, soit directement soit par l'intermédaire de votre expert - comptable,  avec votre Fond d’Assurance Formation ou OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)*. Outre le dossier de prise en charge spécifique de cet organisme, vous devrez fournir :

  • Une photocopie du dernier bulletin de salaire justifiant de votre activité
  • Une demande de prise en charge
  • Un exemplaire de la convention de stage
  • Un exemplaire du programme et devis
  • Éventuellement une copie de votre extrait K.bis

* : ce sont les organismes auprès des quels votre employeur a cotisé et qui vous donnent droit à une quotité de prise en charge des dépenses de formation.

Pour les formations Hygiène alimentaire ou Permis d'exploitation  en restauration  des entreprises de moins de 10 salariés, le FAFIH ne peut rembourser qu'une seule action individuelle par an et par entreprise

Pour la formation à l'Hygiène Alimentaire Réglementaire en Restauration Commerciale (HARRC), le FAFIH peut prendre en charge une partie seulement ou ne pas prendre en charge l'action concernée. Renseignez vous en direct auprès de l'organisme dont vous dépendez.

►Dans tous les cas et par précaution, nous vous recommandons de faire votre demande de prise en charge 2 mois avant le démarrage de l'action de formation que vous avez décidé de suivre.

Attention : les conditions de prise en charge peuvent changer au cours de l'année et il vous appartient dans tous les cas de contacter votre OPCA pour connaître les conditions exactes et actualisées de remboursement de vos frais de formation.

NB : Pour les salariés, il est possible de faire prendre en compte les actions de formation dans le cadre du Droit Individuel à Formation (DIF) ou du Congé Individuel de Formation (CIF). Il vous faut, là aussi, vous renseigner au moins un mois avant le démarrage de l'action auprès de votre employeur et de l'OPCA dont vous dépendez .

Recherche de Formations
Département:

La nouvelle règlementation HARRC
stage OBLIGATOIRE de 2 jours
consulter l'article

Hygiène Alimentaire En restauration Commerciale Décret 2011-731 du 24/06/2011, Art.D.233.6 du code rural et de la pêche :
"sont tenus, conformément à l'article L. 233-4 d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale".
consulter le décret
Arrêté du 05/10/2011 du Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité :
"la durée de la formation adaptée à la restauration commerciale est de quatorze heures".

Permis d'exploitation Cafés et Restaurants Qui doit suivre la formation du Permis d'Exploitation, gérant et/ou co - gérant ? En fait, le texte de loi est le suivant : Extrait de l'Article L3332-1-1 modifié par la LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 36 : Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons ou déclarant un établissement pourvu de la licence restaurant doit suivre cette formation. Il en ressort que les gérants et/ou les co gérants étant inscrits au RCS et/ou au RM doivent tous les 2 suivre cette formation préalablement à l'ouverture de leur établissement.

Si vous êtes gérant d'une SARL avec plusieurs points de vente ou DG d'une SA ou SAS, c'est l'exploitant permanent (et sur place) qui doit aussi passer le Permis d'Exploitation préalablement à l'ouverture de l'établissement.

ALERTE : cliquer et consulter ce tableau pour éviter amendes et sanctions, c'est votre intérêt !