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Ce que je risque  en cas d'infraction 


L'occupation du domaine public  routier sans autorisation  est punie d'une amende pré- vue pour les contraventions de la 5e  classe (1 500 €)  - (Art. R.116-2  alinéa 1 et 3 du code de la voirie routière).

DéBITS DE BOISSONS

La consommation d'alcool sur place ou sa vente à emporter doit faire l'objet d'une décla- ration préalable en mairie 15 jours au moins avant l'exploitation  (Art L.3332-3 du code de la santé publique).

Cette déclaration concerne l'ouverture, la mutation ou la translation d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter.
Pièces à fournir :

• Justificatif d'identité ou de nationalité ;
• Permis d'exploitation ;
• Permis de vente de boissons alcooliques la nuit ;
• K-bis de moins de 3 mois ou fiche INSEE ;
• Statuts de la société ;
• Acte notarié de propriété du fond de com- merce et celui de la licence IV éventuelle ;
• Bail commercial  avec éventuellement l'ex- ploitation de la licence IV ;
• Procès verbal de nomination de gérant. Copie du récépissé de dépôt est transmise par la mairie au préfet et procureur  de la République qui sont en charge des contrôles à postériori afin de vérifier que toutes les condi- tions exigées par le code de la santé publique sont remplies.

BAR à CHICHA : ATTENTION !


Pour pouvoir revendre du tabac, il faut  impérativement  être titulaire d'une licence débit de boissons de 3e  ou 4e  catégorie, ou d'une licence  restaurant proprement dite.
Le revendeur s'approvisionne en tabacs exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire le plus proche de son établissement « débit de rattachement ».

 

 

Groupes de boisson

2e  groupe Boissons fermentées non distillées

< ou = à 30° d'alcool (vin, bière, cidre, poiré, hydromel)

 

3e  groupe

Vins doux naturels, liqueurs de fruits

< ou = à 18° pur

4e  groupe Rhums, tafias et alcools provenant

de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits

 

 

5e  groupe Toutes les autres boissons alcooliques

DéBITS DE BOISSON

Licence 2

oui

–

–

–

Licence 3

oui

oui

–

–

Licence 4

oui

oui

oui

oui

RESTAURANTS

 

Petite licence restaurant

 

oui

 

–

 

–

 

–

Licence restaurant

oui

oui

oui

oui

VENTES  à EMPORTER

 

Petite licence à emporter

 

oui

 

–

 

–

 

–

Licence à emporter

oui

oui

oui

oui

Ce que je risque  en cas d'infraction

L'exploitation  d'un débit de boissons sans avoir effectué  la déclaration  préalable en mairie, ni respecté le délai de 15 jours entre la date déclaration  et l'exploitation  effective sont constitutifs d'un délit puni de 3 750 € d'amende, la fermeture du débit est pronon- cée par jugement  (Art L.3352-2 et suivants  du code de la santé publique).



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La nouvelle règlementation HARRC
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consulter l'article

Hygiène Alimentaire En restauration Commerciale Décret 2011-731 du 24/06/2011, Art.D.233.6 du code rural et de la pêche :
"sont tenus, conformément à l'article L. 233-4 d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale".
consulter le décret
Arrêté du 05/10/2011 du Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité :
"la durée de la formation adaptée à la restauration commerciale est de quatorze heures".

Permis d'exploitation Cafés et Restaurants Qui doit suivre la formation du Permis d'Exploitation, gérant et/ou co - gérant ? En fait, le texte de loi est le suivant : Extrait de l'Article L3332-1-1 modifié par la LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 36 : Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons ou déclarant un établissement pourvu de la licence restaurant doit suivre cette formation. Il en ressort que les gérants et/ou les co gérants étant inscrits au RCS et/ou au RM doivent tous les 2 suivre cette formation préalablement à l'ouverture de leur établissement.

Si vous êtes gérant d'une SARL avec plusieurs points de vente ou DG d'une SA ou SAS, c'est l'exploitant permanent (et sur place) qui doit aussi passer le Permis d'Exploitation préalablement à l'ouverture de l'établissement.

ALERTE : cliquer et consulter ce tableau pour éviter amendes et sanctions, c'est votre intérêt !