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Exploitant ou gérant

Très Important : seul l'exploitant (et non SPF) peut faire sa demande de prise en charge auprès du Fonds d'Assurance Formation ou OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont il dépend. Les renseignements ci - dessous ne sont donnés qu'à titre indicatif, FAF et OPCA ne répondant qu'aux exploitants et entreprises (ou à leurs comptables) les sollicitant en direct.

Vous êtes exploitant, conjoint collaborateur ou gérant non salarié


ARTISANS

Si vous êtes inscrit au Registre des Métiers (exemple : vente à emporter) , vous devez prendre contact SANS DELAI avec le « Fond d'Assurance Formation et monter votre dossier au moins 15 jours avant le démarrage du stage :

FAFCEA - 12,14 rue BEFFROY, 92200 NEUILLY, Tel 01 41 43 15 30 ou par mail à accueil@fafcea.com


Procédure de prise en Charge par le FAFCEA

COMMERCANTS

Si vous êtes inscrit au Registre du Commerce (voir le K bis) ou en instance d'inscription, vous devez prendre contact SANS DELAI avec le « Point Relais AGEFICE » dont vous relevez et monter votre dossier de demande de prise en charge si possible 2 mois avant le démarrage de la formation.

Pour les chefs d’entreprise indépendants ou gérants majoritaires  :

L'AGEFICE prend en charge les formations Permis d'Exploitation et HACCP selon ses critères qui sont modifiables (consulter leur site) :

En 2013, les prises en chaege des commerçants et gérants majoritaires s'organisent comme suit :
 

Stage Permis d'exploitation de 2,5 jours

Stage Hygiène alimentaire de 2 jours (HACCP ou assimilé)

--> C'est seulement l'année suivant votre inscription RCS et affiliation RSI que vous pouvez prétendre à un remboursement.

Pour les 2 formations obligatoires ci - dessus, la prise en charge maximum est de 700 €

Seul votre Fonds d'Assurance Formation ou OPCA peut vous rendre une réponse sur votre demande de prise en charge, les conditions ci - dessus étant susceptibles de changer sans préavis.


Liste des points d'accueil AGEFICE  :

 

 

CGPME ILE DE FRANCE- 19, rue de l'Amiral d'Estaing, 75116 PARIS, Tel 01 56 89 09 30, Mail cgpme-idf.mm@wanadoo.fr

CGPME PROVENCE 13 - Parc LAVOISIER - BAT B, 99 Av. des AYGALADES,13015 MARSEILLE, Tel 09 77 49 33 04, Mail agefice13@cgpme13.fr.

CGPME DU VAR - 237 Place de la LIBERTE, 83055 TOULON CEDEX , Tel    04 94 09 78 71, Mail  c.molineri@upv.org
AGEFICE RHONE - 16 av de Friedland Paris 75008, Tel 01 44 69 89 58, mail floch@agefice.fr

SYNDICAT DES HOTELIERS DE NICE COTE D'AZUR - 17 rue PAGANINI, 06000 NICE, Mail info.agefice@orange.fr

CGPME DE L'HERAULT - 1 rue des CHEVALIERS DE MALTE BAT E, Palais CASTILLON - PORT ARIANE, 34970 LATTES, Tel 04 67 07 95 82, Mail cgpme34@orange.fr

LE DOSSIER A CONSTITUER  : Imprimé (fourni par le Point d'Accueil); Attestation URSSAF ou RSI de l'année au cours de laquelle se déroule l'action; Programme et Devis de la formation.

Recherche de Formations
Département:

La nouvelle règlementation HARRC
stage OBLIGATOIRE de 2 jours
consulter l'article

Hygiène Alimentaire En restauration Commerciale Décret 2011-731 du 24/06/2011, Art.D.233.6 du code rural et de la pêche :
"sont tenus, conformément à l'article L. 233-4 d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale".
consulter le décret
Arrêté du 05/10/2011 du Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité :
"la durée de la formation adaptée à la restauration commerciale est de quatorze heures".

Permis d'exploitation Cafés et Restaurants Qui doit suivre la formation du Permis d'Exploitation, gérant et/ou co - gérant ? En fait, le texte de loi est le suivant : Extrait de l'Article L3332-1-1 modifié par la LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 36 : Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons ou déclarant un établissement pourvu de la licence restaurant doit suivre cette formation. Il en ressort que les gérants et/ou les co gérants étant inscrits au RCS et/ou au RM doivent tous les 2 suivre cette formation préalablement à l'ouverture de leur établissement.

Si vous êtes gérant d'une SARL avec plusieurs points de vente ou DG d'une SA ou SAS, c'est l'exploitant permanent (et sur place) qui doit aussi passer le Permis d'Exploitation préalablement à l'ouverture de l'établissement.

ALERTE : cliquer et consulter ce tableau pour éviter amendes et sanctions, c'est votre intérêt !