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Proposition coopération Permis exploitation et HACCP

Vous êtes un professionnel reconnu dans le domaine du CHR et à ce titre vous accompagnez vos clients qui achètent, transfèrent, vendent des entreprises ou fonds de commerce de Bars, Brasseries, snacks et restaurants.


Pour notre part, nous sommes en phase de développement dans les formations règlementaires et/ou obligatoires dans votre secteur d’activité. Nous vous proposons donc un partenariat qui permette à vos clients de respecter leurs obligations tout en privilégiant l’aspect commercial de la relation client.


Bien entendu, nous avons prévu de vous apporter toutes informations relatives au domaine d'activité du CHR et notamment les sanctions et amendes que pourraient encourir vos clients en cas de non respect de la règlementation.

Le but final est bien sur la protection du consommateur et la responsabilisation des professionnels du CHR dans l'exercice de leur métier.

 

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La nouvelle règlementation HARRC
stage OBLIGATOIRE de 2 jours
consulter l'article

Hygiène Alimentaire En restauration Commerciale Décret 2011-731 du 24/06/2011, Art.D.233.6 du code rural et de la pêche :
"sont tenus, conformément à l'article L. 233-4 d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale".
consulter le décret
Arrêté du 05/10/2011 du Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité :
"la durée de la formation adaptée à la restauration commerciale est de quatorze heures".

Permis d'exploitation Cafés et Restaurants Qui doit suivre la formation du Permis d'Exploitation, gérant et/ou co - gérant ? En fait, le texte de loi est le suivant : Extrait de l'Article L3332-1-1 modifié par la LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 36 : Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons ou déclarant un établissement pourvu de la licence restaurant doit suivre cette formation. Il en ressort que les gérants et/ou les co gérants étant inscrits au RCS et/ou au RM doivent tous les 2 suivre cette formation préalablement à l'ouverture de leur établissement.

Si vous êtes gérant d'une SARL avec plusieurs points de vente ou DG d'une SA ou SAS, c'est l'exploitant permanent (et sur place) qui doit aussi passer le Permis d'Exploitation préalablement à l'ouverture de l'établissement.

ALERTE : cliquer et consulter ce tableau pour éviter amendes et sanctions, c'est votre intérêt !