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Permis d'exploitation

 

La formation SPF au Permis d’exploitation.

La loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 a institué une formation obligatoire pour les exploitants de débits de boissons ou de restaurants où peuvent être consommées des boissons alcoolisées. 

Cette formation porte sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant».

  • A l’issue de la formation, l’exploitant reçoit une attestation d’assiduité dite « Permis d’exploitation » d’une durée de dix ans. Le permis sera renouvelé pour une nouvelle durée de dix ans à la suite d’un stage d’actualisation des connaissances.
  • Ce Permis d’exploitation doit être obligatoirement présenté lors de la déclaration de la licence en Mairie (licences II, III, IV ou Restaurant) ou en Préfecture (Paris). 
  • Personnes concernées : La formation du Permis d’exploitation est OBLIGATOIRE pour tout titulaire ou futur titulaire d’une licence de débit de boissons ou d'une licence Restaurant, à l’occasion de :
    • Toute ouverture, mutation, transfert ou translation d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégories (alcoolisées).

 

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La nouvelle règlementation HARRC
stage OBLIGATOIRE de 2 jours
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Hygiène Alimentaire En restauration Commerciale Décret 2011-731 du 24/06/2011, Art.D.233.6 du code rural et de la pêche :
"sont tenus, conformément à l'article L. 233-4 d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale".
consulter le décret
Arrêté du 05/10/2011 du Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité :
"la durée de la formation adaptée à la restauration commerciale est de quatorze heures".

Permis d'exploitation Cafés et Restaurants Qui doit suivre la formation du Permis d'Exploitation, gérant et/ou co - gérant ? En fait, le texte de loi est le suivant : Extrait de l'Article L3332-1-1 modifié par la LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 36 : Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons ou déclarant un établissement pourvu de la licence restaurant doit suivre cette formation. Il en ressort que les gérants et/ou les co gérants étant inscrits au RCS et/ou au RM doivent tous les 2 suivre cette formation préalablement à l'ouverture de leur établissement.

Si vous êtes gérant d'une SARL avec plusieurs points de vente ou DG d'une SA ou SAS, c'est l'exploitant permanent (et sur place) qui doit aussi passer le Permis d'Exploitation préalablement à l'ouverture de l'établissement.

ALERTE : cliquer et consulter ce tableau pour éviter amendes et sanctions, c'est votre intérêt !