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Prise en charge de votre formation par Pole emploi ou votre CPF

Demandeurs d'emplois, pour solliciter la prise en charge de votre formation, suivez scrupuleusement  la procédure « Pôle – Emploi / DIF » suivante :
    - Consultez sur le site www.permisexploitationbar.com les programmes du Permis d'exploitation et de l'Hygiène alimentaire, les 2 formations obligatoires qui doivent correspondre à votre projet (Restaurant, Snack, Brasserie, Bar, établissement de loisir).
    - Inscrivez - vous sur le site (Préinscription) sur les dates de formation à quinzaine qui correspondent à votre situation (lieu géographique, disponibilité). Pensez bien à mentionner votre n° d’identifiant demandeur d’emploi pour bénéficier du tarif spécifique auquel vous avez droit. Pour valider votre place sur la session choisie, il vous faut retourner à SEF en même temps que la fiche d'inscription éventuellement corrigée un chèque de garantie équivalent au montant de vos inscriptions.

     - Envoyez nous un mail soit par le site, soit directement sur sefreservation@gmail.com pour obtenir les documents à présenter à votre conseiller Pôle emploi : 1 devis unique, 1 programme unique, 1 convention unique pour les 2 formations.
Attention :

 Pôle – emploi va valider votre projet et la ou les formations qui sont nécessaires à sa réalisation, en une seule fois (et non par vagues successives).
    - Votre conseiller Pôle Emploi va pouvoir valider votre projet et vos formations, monter un dossier AIF (Aide Individuelle à Formation) + Dif.
C'est lui qui va solliciter l'accord partiel de prise en charge de l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de votre ancien employeur auprès duquel vous avez acquis des droits en fonction de votre présence dans l'entreprise.
    - Le conseiller Pôle Emploi vous remet un double du dossier AIF à nous faire compléter et signer avant retour. Il envoie aussi la demande de prise en charge de l’OPCA qui va vous répondre directement. Il nous fait également parvenir ensuite l'accord de Pôle – emploi avec les conditions de réalisation des formations et de facturation de son coût.

    - Attention : vous désirez être pris en charge pour les frais de formation dans les meilleures conditions ?
Alors, après avoir suivi cette procédure, assurez vous des points suivants :

    - Votre conseiller a validé votre projet, accepté l’AIF pour le montant de la formation moins la part prise en charge par l’OPCA
    - Votre conseiller a transmis à l’OPCA une demande de prise en charge dont la réponse vous est envoyée directement (rappel : le DIF est un droit !)
    - Vous avez remis à SEF une copie de ces documents (accord de Pôle emploi et de l’OPCA)
    - Vous avez suivi les formations en respectant scrupuleusement lieu et horaires. Votre formateur adresse une attestation d'entrée en stage à Pôle Emploi, vous signez les feuilles de présence, les attestations de présence et le bilan de fin de stage.
    - Pour récupérer votre chèque de garantie, FFHQ doit avoir reçu le montant des prises en charge de Pôle – Emploi et de l’OPCA ; si ce n’est le cas, informez vous sur l’état du dossier auprès de ces organismes pour accélérer le processus et clôturer votre dossier.

Renseignements complémentaires :

    - Pôle – Emploi :vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi auprès d'une agence qui vous a donné un n° d'identifiant et qui vous attribuera un n° de convention pour l’AIF
    - DIF : vous avez acquis des droits à formation exprimés en nombre d’heures, soit 20 h par année passée dans l'entreprise avec un plafond de 120 H. Votre certificat de travail précise votre nombre d'heures mais vous n'avez que 2 ans pour l'utiliser en qualité de demandeur – d'emploi (on parle de portabilité du DIF)
        - CPF les droits acquis au titre du CPF permettent la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences. Les frais annexes (transports, hébergement, restauration) ou la rémunération ne sont pas pris en charge.
        - OPCA : en fait c'est un organisme de gestion, l’OPCA de votre branche qui gère votre DIF. C'est lui qui vous répondra sur le montant de la prise en charge (en général partiel, Pôle Emploi couvrant le reste) de vos formations.
    - SEF Formation : Agence Française de formation agréée par le Ministère de l'Intérieur pour le Permis d'Exploitation et enregistré auprès du Ministère de l'Alimentation et de l'Agriculture pour l’Hygiène Alimentaire.
Le site de S.E.F est : www.permisexploitationbar.com   
Nous vous souhaitons une excellente formation et une parfaite réussite de votre projet

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La nouvelle règlementation HARRC
stage OBLIGATOIRE de 2 jours
consulter l'article

Hygiène Alimentaire En restauration Commerciale Décret 2011-731 du 24/06/2011, Art.D.233.6 du code rural et de la pêche :
"sont tenus, conformément à l'article L. 233-4 d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale".
consulter le décret
Arrêté du 05/10/2011 du Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité :
"la durée de la formation adaptée à la restauration commerciale est de quatorze heures".

Permis d'exploitation Cafés et Restaurants Qui doit suivre la formation du Permis d'Exploitation, gérant et/ou co - gérant ? En fait, le texte de loi est le suivant : Extrait de l'Article L3332-1-1 modifié par la LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 36 : Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons ou déclarant un établissement pourvu de la licence restaurant doit suivre cette formation. Il en ressort que les gérants et/ou les co gérants étant inscrits au RCS et/ou au RM doivent tous les 2 suivre cette formation préalablement à l'ouverture de leur établissement.

Si vous êtes gérant d'une SARL avec plusieurs points de vente ou DG d'une SA ou SAS, c'est l'exploitant permanent (et sur place) qui doit aussi passer le Permis d'Exploitation préalablement à l'ouverture de l'établissement.

ALERTE : cliquer et consulter ce tableau pour éviter amendes et sanctions, c'est votre intérêt !